Date de la dernière mise à jour des présentes CGU : avril 2023.
La société NUTRISCIENCE SAS, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation, est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.nutrivet.fr ainsi que les droits et obligations lors de l’utilisation de celui-ci par tout utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur »).
www.nutrivet.fr
NUTRISCIENCE SAS, au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé : 144, allée de Martinon 47310 Sainte Colombe en Bruilhois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 453 713 273.
Directeur de la publication : José ROBLES, adresse mail : info@nutrivet.fr, téléphone : +33 (0)5.53.68.06.06
NUTRISCIENCE SAS (www.nutrivet.fr) est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France.
1.4 Concepteur (ci-après « le concepteur ») :
Le Site a été conçu et développé par l’Agence Transfonumérique, basée à Balma www.transfonumerique.fr
Le Site est destiné à l’usage d’Utilisateurs qui accèdent au Site depuis le territoire français ou dont la résidence habituelle est en France.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur qui dispose d’un accès à internet. L’ensemble des coûts associés à l’accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité du Site, ni la disponibilité de toute ou partie de son contenu. L’Éditeur se réserve le droit de modifier le Site à tout moment. L’Éditeur s’efforce à mettre le Site régulièrement à jour, mais il ne garantit pas que le contenu du Site soit exact, complet ou à jour.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’Éditeur ne saurait être responsable de quelconque dommage lié à l’utilisation par l’Utilisateur du Site à des fins commerciales ou professionnelles.
L’accès à son compte par l’Utilisateur s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité du mot de passe qu’il choisit et de l’adresse e-mail ou autres identifiants qu’il enregistre lors de son utilisation du Site, ainsi que de toutes les conséquences, notamment financières, en résultant.
Le Site, les marques, logos, photographies, tout signe distinctif de NUTRISCIENCE, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, distribution, publication, transfert, cession, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces actions non autorisées ne vaut pas acceptation desdites actions et renonciation aux poursuites.
NUTRISCIENCE concède à l’Utilisateur uniquement un droit d’accès au Site, à titre non exclusif, personnel, non transmissible et ce, conformément aux dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que NUTRISCIENCE est en droit d’utiliser, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, toute réaction, idée, avis, commentaire, suggestion, donnée ou toute autre forme d’information transmise par l’Utilisateur à NUTRISCIENCE, sans pouvoir prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment, sans préavis ni justification :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le fonctionnement du Site afin de procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
5.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et à n’effectuer aucune opération susceptible d’entrainer un accès frauduleux. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à avoir en place un logiciel antivirus opérationnel et à jour avant de naviguer sur le Site. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.
5.2. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site. Il ne saurait assurer une sécurité absolue. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à soi-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Le Site peut contenir des liens hypertextes à titre purement informatif vers des sites internet tiers (« Sites Externes »). L’Éditeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des Sites Externes. Les Sites Externes sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Éditeur. La présence sur le Site d’un lien hypertexte vers un Site Externe ne saurait être interprétée comme une approbation par l’Éditeur du Site Externe ni de son contenu. L’Éditeur ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir d’un Site Externe. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation d’un Site Externe.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après, « Données ») sont collectées par la société NUTRISCIENCE SAS.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire, données de connexion, telles que des informations sur le matériel et le logiciel de votre smartphone ou tablette. Ces informations incluent votre adresse IP, le type et le modèle d’appareil, le type de navigateur, l’identification de l’appareil, données de connexion (identifiant, mot de passe, historique des commandes, préférences, commentaires client, réponses à des sondages), préférences sur la communication des informations promotionnelles.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par NUTRISCIENCE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des Données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à NUTRISCIENCE de limiter le traitement des Données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des Données : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs Données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le règlement européen 2016/679 « Règlement général sur la protection des données » (ci-après « RGPD »).
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que NUTRISCIENCE leur remet les Données qui lui ont été fournies pour les transmettre à un autre prestataire.
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en nous contactant, par email, à l’adresse : : info@nutrivet.fr.
[OU]
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs Données, les Utilisateurs peuvent contacter notre délégué à la protection des données (« DPO »).
– Contacter notre DPO par voie électronique : info@nutrivet.fr
– Contacter notre DPO par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
NUTRISCIENCE SAS
144, allée de Martinon
47310 Sainte Colombe en Bruilhois
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https ://www.cnil.fr/.
Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté NUTRISCIENCE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, l’Utilisateur peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Les Données collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de NUTRISCIENCE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Les bases légales de collecte et de traitement des Données sont les suivantes :
– le contrat entre l’Utilisateur et NUTRISCIENCE : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat entre NUTRISCIENCE et l’Utilisateur ; et/ou
– l’obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux ; et / ou
– l’intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de NUTRISCIENCE, dans le strict respect des droits et intérêts des personnes dont les Données sont traitées, et/ou
– le consentement de l’Utilisateur.
Plus précisément, les finalités de collecte et de traitement sont les suivantes :
– la création et la connexion par l’Utilisateur à son compte permettant de passer commande sur le Site ;
– la conclusion et l’exécution des contrats liant NUTRISCIENCE et l’Utilisateur (gestion des commandes et de la relation client, paiement des commandes, envoi des commandes, gestion des réclamations, etc…) ;
– se conformer aux obligations légales et réglementaires de NUTRISCIENCE (conserver les Données pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données par les autorités habilitées, etc…) ;
– servir les intérêts légitimes de NUTRISCIENCE (preuve de transactions, etc…) ;
– respecter le choix de l’Utilisateur lorsque NUTRISCIENCE demande son consentement pour un traitement particulier ;
– réaliser des opérations marketing : contacter l’Utilisateur, avec son consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de l’intéresser ;
– sécuriser le Site : NUTRISCIENCE assure la sécurité des Données des Utilisateurs contre tout accès, utilisation ou divulgation frauduleuse en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques appropriées afin de garantir l’intégrité des Données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé. Nous rappelons néanmoins aux Utilisateurs qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et NUTRISCIENCE ne peut pas garantir que les informations transmises par les Utilisateurs soient totalement sécurisées.
– autres finalités : NUTRISCIENCE conserve un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d’audit.
NUTRISCIENCE conserve les données des Utilisateurs pour la durée nécessaire pour assurer chacune des finalités susvisées.
Les durées de conservation des Données sont les suivantes :
– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par NUTRISCIENCE ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
– Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, NUTRISCIENCE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données collectées et traitées, et un niveau de sécurité adapté au risque. NUTRISCIENCE limite l’accès à ces Données aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers qui ont strictement besoin de les connaître. Ils ne traiteront les Données que sur les instructions de NUTRISCIENCE et sont soumis à un devoir de confidentialité.
Destinataires des Données :
– les services internes de NUTRISCIENCE : services en charge de la relation client, de la gestion des données client, et des newsletters ;
– les prestataires de service à qui NUTRISCIENCE a recours dans le cadre de la gestion des commandes : prestataires de transport, prestataires en charge de la gestion de paiements par carte bancaire ;
– les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ; tout tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.
Les Données ne seront, sous aucune mesure, transmises de manière gratuite ou moyennant rémunération, à des opérateurs tiers, à des fins marketing. NUTRISCIENCE s’engage donc à garder ces Données confidentielles par rapport à ces opérateurs tiers, et à ne leurs en transmettre qu’après obtention du consentement de l’Utilisateur.
Dans le cadre de la fourniture des services et de l’exploitation du Site, NUTRISCIENCE est susceptible de transférer les Données vers des pays non-membres de l’Union Européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission Européenne.
Dans ce cas, NUTRISCIENCE s’assurera que ce transfert soit réalisé dans des conditions conforment à la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données.
En tant qu’Utilisateur, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales ou des messages publicitaires de l’Éditeur. Si vous ne le souhaitez pas ou vous souhaitez retirer un consentement déjà donné, veuillez nous en informer en adressant un courriel à l’adresse électronique : info@nutrivet.fr
Vos Données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’Éditeur à des fins de prospection commerciale. Si vous ne le souhaitez pas ou vous souhaitez retirer un consentement déjà donné, veuillez nous en informer en adressant un courriel à l’adresse électronique : info@nutrivet.fr
Si, lors de la consultation du Site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
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Le Client qui a adressé à NUTRISCIENCE une réclamation écrite restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou qu’il n’estime pas satisfaite, peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur devra être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIAVET qui peut être saisi en ligne sur le site suivant : www.mediavet.net ou par courrier : MEDIAVET – 7 Rue Saint Jean – 31130 BALMA, France.
Le Client peut également, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif aux règlements en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien :
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Tous les litiges auxquelles l’application des présentes CGU pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre NUTRISCIENCE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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