Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les relations commerciales existantes entre la SAS NUTRISCIENCE (ci-après « NUTRISCIENCE ») et le client ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits d’alimentation sèche ou humide canine et féline, friandises et/ou aliments complémentaires (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le  site internet www.nutrivet.fr (ci-après le « Site »).

Les coordonnées de la SAS NUTRISCIENCE sont les suivantes :

144, allée de Martinon

47310 Sainte Colombe en Bruilhois

05 53 68 06 06

info@nutrivet.fr 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables dans le cadre d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.

2. Opposabilité des CGV

Le fait pour le Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document autre que les présentes CGV, qui serait inopposable à NUTRISCIENCE.

A cet égard, avant de valider sa commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site en cochant une case.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. 

Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date de mise en vigueur. 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à NUTRISCIENCE.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par NUTRISCIENCE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Conclusion du contrat de vente

3.1. Étapes de la conclusion du contrat de vente

Les commandes sont passées en ligne par le Client sur le Site.

Pour ce faire, il appartient au Client de créer un compte en fournissant les données personnelles suivantes : Nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, le cas échéant son titre et sa date de naissance. La création définitive dudit compte supposera l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV et de la politique de confidentialité sur les données personnelles également accessible sur le Site.

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, il appartient au Client de suivre le processus ci-dessous :

  • sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander ainsi que la quantité ;
  • se connecter à son compte personnel ; 
  • valider ou modifier l’adresse de livraison et de facturation ; 
  • choisir le mode de livraison désiré ;
  • cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.  (Lire les Conditions générales de vente) » ; 
  • renseigner ses coordonnées bancaires : le paiement sera fait par carte bancaire ; 
  • cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». 

En validant le paiement, le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, NUTRISCIENCE accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutefois, la commande n’est validée et la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé e-transaction Crédit Agricole.

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes :

– le numéro de la commande ;

– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

– les frais de livraison ;

– la confirmation du paiement ;

– les modalités afférentes à la livraison des produits commandés ;

– l’existence d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

3.2. Refus de la commande

NUTRISCIENCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

En outre, NUTRISCIENCE est en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Droit de rétractation et retour des Produits

En tant que consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du colis, pour retourner à NUTRISCIENCE les Produits, aux frais du Client, sans avoir à se justifier. Il est ici précisé que le jour de la réception du Produits n’est pas compté dans le délai légal de rétractation et il commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le formulaire de rétractation peut se télécharger en cliquant ici. Le Client pourra également exercer son droit de rétractation en adressant à NUTRISCIENCE tout autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les Produits.

Le colis devra être retourné à :

SAS NUTRISCIENCE 

144 ALLÉE DE MARTINON

47310 ST COLOMBE EN BRUILHOIS

NUTRISCIENCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Indépendamment de ce qui précède, NUTRISCIENCE pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou que le Client lui ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue, même si ce délai excéderait quatorze (14) jours à compter du jour où NUTRISCIENCE est informée de la décision de rétractation du Client.

NUTRISCIENCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. NUTRISCIENCE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NUTRISCIENCE.

Enfin, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Il est précisé que le droit de rétractation ne sera pas applicable en cas de Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et ce, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

5. Prix et frais et zone de livraison

Les prix des Produits sont affichés sur le Site ; ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) et n’incluent pas les frais de livraison (ci-après le « Prix »). Les Prix appliqués sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Pour toute commande inférieure à trente-quatre (34) Euros TTC, une participation aux frais de livraison de huit (8) Euros TTC sera appliquée.

Pour toute commande comprise entre trente-quatre (34) Euros TTC et cinquante (50) euros Euros TTC, une participation aux frais de livraison de onze (11) Euros TTC sera appliquée. Pour toute commande supérieure à cinquante (50) euros, les frais de livraison sont offerts.

Les tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine et la Corse.

Pour connaitre le montant des frais de livraison dans les DROM-COM, merci de contacter le service clients par mail à info@nutrivet.fr.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande. 

Le paiement de la totalité du Prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire. Le Client garantit NUTRISCIENCE qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien. NUTRISCIENCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

6. Envoi et livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés après encaissement du paiement, en une seule fois. 

Il est indiqué au Client, avant qu’il passe commande, le délai indicatif de livraison.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le paiement de la commande a été validé.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de NUTRISCIENCE à son obligation de délivrance du Produit, le Client peut annuler la commande si, après avoir mis en demeure NUTRISCIENCE d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La commande est considérée comme annulée à la réception par NUTRISCIENCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que NUTRISCIENCE ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement annuler la commande :

1° Lorsque NUTRISCIENCE refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le Produit ;

2° Lorsque NUTRISCIENCE n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à l’expiration du délai communiqué avant que le Client ait passé commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de la commande ou d’une demande expresse du Client avant qu’il passe sa commande. 

Si la commande est annulée, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de l’annulation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Veuillez noter que tous les bons de livraison doivent être signés par le Client. Si le Client n’est pas à l’adresse de livraison indiquée lors du passage du transporteur, un avis de passage avec l’adresse et le numéro du dépôt responsable de son colis sera laissé dans sa boîte aux lettres ou adressé par mail ou téléphone.

Passé un délai de dix (10) jours sans retrait du colis ou prise de contact auprès du transporteur ayant déposé l’avis de passage, le colis sera retourné à NUTRISCIENCE.

Il appartient au Client de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du Client, NUTRISCIENCE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. 

7. Réception de la commande – Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des Produits.

A la réception de la commande, avant de signer le bon de livraison du transporteur, il est recommandé au Client de déballer et contrôler son Produit en présence du livreur même si l’emballage est intact. En cas d’avarie ou de manquants, il est recommandé au Client d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport ou de refuser la livraison.

Il est recommandé au Client de ne pas signer sous la pression du transporteur. S’il n’est pas d’accord, il est recommandé au Client de préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». 

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison ou en cas de refus de livraison signifié dans une attestation de non-réception, le Client est invité à informer le service client par e-mail à info@nutrivet.fr dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison, qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à communiquer au service client par e-mail à info@nutrivet.fr, dans le même délai de 48 heures à compter de la date de livraison, photos du colis et des Produits concernés par la réserve ou par le refus de livraison. 

En tout état de cause, si les Produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le Client, les dispositions de l’article 10 ci-dessous sont applicables.

8. Disponibilité

Les offres de Produits mis en vente sur le Site sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des stocks de chaque Produit sera affichée sur le Site à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle NUTRISCIENCE s’engage à le livrer. Dans le cas où le Client n’accepterait pas le nouveau délai par retour de mail ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, la commande du Client sera annulée sans indemnité de part et d’autre.

Le Client sera alors remboursé du prix du Produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite annulation. NUTRISCIENCE se réserve la possibilité en cas d’indisponibilité d’un Produit de proposer au Client un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. 

9. Force majeure

L’exécution par NUTRISCIENCE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. 

NUTRISCIENCE informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

10. Garanties

Tous les Produits fournis par NUTRISCIENCE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation (Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité donne au Client droit au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 
Le Client peut obtenir une réduction du Prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° NUTRISCIENCE refuse de remplacer le Produit ;

2° Le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° Le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais de remplacement du Produit ;

 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de NUTRISCIENCE restée infructueuse.

 

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander le remplacement du Produit au préalable.

 

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. 

 

Il est précisé que, compte tenu de leur nature, les Produits ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NUTRISCIENCE, par écrit à l’adresse suivante : service consommateurs Nutrivet au 144, allée de Martinon 47310 Sainte Colombe en Bruilhois ou via le formulaire de contact figurant sur le Site, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballages, accessoires, etc…). NUTRISCIENCE remplacera les Produits sous garantie jugés non conforme ou défectueux ou les remboursera le cas échéant. 

Le Client prendra en charge le coût de l’envoi postal correspondant au renvoi des Produits.

En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par NUTRISCIENCE du défaut de conformité ou du vice caché. NUTRISCIENCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement.

11. Propriété intellectuelle

Nutrivet, Nutriscience et leurs logos ainsi que tout autre logo, nom de Produits et services de NUTRISCIENCE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à NUTRISCIENCE ou à une société de son groupe pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NUTRISCIENCE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. 

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de NUTRISCIENCE.

12. Protection des données personnelles

Finalités de collecte et de traitement des données personnelles : 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes : 

  • Pour la création et la connexion par le Client à son compte permettant de passer commande sur le Site ; 
  • Pour la conclusion et l’exécution des contrats de vente liant NUTRISCIENCE et le Client (gestion des commandes et de la relation client, paiement des commandes, envoi des commandes, gestion des réclamations, etc…) ; 
  • Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les données personnelles pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de données personnelles par les autorités habilitées, etc…) ;
  • Pour servir les intérêts légitimes de NUTRISCIENCE (preuve de transactions, etc…) ;
  • Pour respecter le choix du Client lorsque NUTRISCIENCE demande son consentement pour un traitement particulier ; 
  • Pour des opérations marketing : pour contacter le Client, avec son consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de l’intéresser ;
  • Autres finalités : NUTRISCIENCE conserve un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d’audit. 

Sécurité des données collectées : 

NUTRISCIENCE s’assure de la sécurité des données personnelles du Client, ainsi que des données personnelles de tiers contre tout accès, utilisation ou divulgation frauduleuse en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques appropriées afin de garantir l’intégrité des données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé. Il est néanmoins rappelé qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et que NUTRISCIENCE ne peut pas garantir que les informations soient totalement sécurisées. 

Données personnelles collectées et traitées : 

Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire, données de connexion, telles que des informations sur le matériel et le logiciel du smartphone ou de la tablette utilisés. Ces informations incluent l’adresse IP, le type et le modèle d’appareil, le type de navigateur, l’identification de l’appareil.

Durée de conservation des données personnelles : 

Le temps de la réalisation des finalités correspondant aux données collectées augmenté des délais légaux de prescription, le cas échéant.

Destinataires des données personnelles : 

–        Les services internes (services commerciaux) de NUTRISCIENCE ; 

–        Les prestataires de service agissant pour le compte de NUTRISCIENCE (service de transport à qui NUTRISCIENCE a recours en vue d’envoyer les commandes) ;

–        Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ;

–        Certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du Client ;

–        Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise. 

Base juridique du traitement des données personnelles : 

Les principales bases légales de ce traitement sont celles de l’exécution de ces CGV et/ou l’intérêt légitime de NUTRISCIENCE et/ou le consentement du Client, en fonction de la finalité de traitement.

Transfert des données hors UE :

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de l’exploitation du Site, NUTRSICIENCE est susceptible de transférer les données personnelles vers des pays non-membres de l’Union Européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission Européenne.

Dans ce cas, NUTRSICIENCE s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

Droits du Client :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes au traitement de ces données, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données après son décès. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client peut exercer ces droits ou demander une copie papier de ses données directement auprès du service client de NUTRISCIENCE, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité :

–          Par e-mail via la rubrique contact du Site ; 

–          Par voie postale à l’adresse : SAS NUTRISCIENCE – 144 ALLÉE DE MARTINON 47310 ST COLOMBE EN BRUILHOIS

En cas de différend, le Client a la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet : www.cnil.fr.

13. Droit de propriété

Jusqu’au paiement intégral sur son compte bancaire du prix des Produits commandés, NUTRISCIENCE reste propriétaire des Produits.

14. Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

15. Service clients

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :

–           Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 05 53 68 06 06 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France Métropolitaine et la Corse uniquement)

–          Ou par mail en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site.

16. Médiation

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

Le Client qui a adressé à NUTRISCIENCE une réclamation écrite restée sans effet dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation écrite ou qu’il n’estime pas satisfaite, peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur devra être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIAVET qui peut être saisi en ligne à l’adresse suivante : www.mediavet.net ou par courrier : MEDIAVET – 7 Rue Saint Jean – 31130 BALMA.

Le Client peut également, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif aux règlements en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

17. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre NUTRISCIENCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18. Opposition au démarchage téléphonique

Le Client, au sens de l’article L.223-2 du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX