Conditions Générales de Vente 

1. Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans  restriction, ni réserve, à toutes les relations commerciales existantes entre la SAS  NUTRISCIENCE (ci-après « NUTRISCIENCE ») et le client ayant la qualité de  consommateur (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits d’alimentation sèche ou  humide canine et féline, friandises et/ou aliments complémentaires (les « Produits ») proposés  à la vente sur le site internet www.nutrivet.fr (le « Site »).  

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles  applicables dans le cadre d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.  

2. Information préalable du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation  de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des  présentes CGV qui sont librement accessibles sur le Site et de toutes les informations listées à  l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :  

- les caractéristiques essentielles du/des Produit(s),  

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),  

- le délai de livraison,  

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,  téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,  - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de  mise en œuvre,  

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,  - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.  

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte  adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des  Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment,  à se prévaloir de tout document autre que les présentes CGV, qui serait inopposables à  NUTRISCIENCE.  

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits. 

3. Conclusion du contrat 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.  

Pour ce faire, il appartient au Client de créer un compte en fournissant les données personnelles  suivantes : Nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone,  le cas échéant son titre et sa date de naissance. La création définitive dudit compte supposera  l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV et de la politique de confidentialité sur  les données personnelles également accessible sur le Site. 

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, il appartient au Client de suivre le processus ci-dessous :  

- sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander ainsi que la quantité ;  - se connecter à son compte personnel ;  

- valider ou modifier l’adresse de livraison et de facturation ;  

- choisir le mode de livraison désiré ;  

- cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire  les Conditions générales de vente) » ;  

- renseigner ses coordonnées bancaires : le paiement sera fait par carte bancaire ;  - cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande ».  

Lors d’une passation de commande, le Client fourni sous son entière et unique responsabilité  ses données personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, NUTRISCIENCE ne  saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.  

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre information manquante ou erronée sur  le compte du Client, NUTRISCIENCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler ou de bloquer  toute commande jusqu’à la résolution du problème.  

La commande n’est validée et la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de  l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé e-transaction Crédit Agricole (en cas de  paiement par carte bancaire) ou qu’à réception, validation et encaissement du chèque par  NUTRISCIENCE (en cas de paiement par chèque).  

4. Droit de rétractation et retour des Produits 

En tant que consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation prévu par l’article L.  221-18 du Code de la Consommation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la  réception du colis, pour retourner à NUTRISCIENCE les Produits, aux frais du Client, sans  avoir à se justifier. Il est ici précisé que le délai légal de rétractation commence à courir à  compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du  dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il  est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Le formulaire de rétractation peut se télécharger en cliquant ici. 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14)  jours pour renvoyer ou restituer les Produits.  

Le colis devra être retourné à :  

SAS NUTRISCIENCE  

144 ALLÉE DE MARTINON  

47310 ST COLOMBE EN BRUILHOIS  

En cas de retour de marchandise, le contrat d’achat sera annulé. 

NUTRISCIENCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié  et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.  

Indépendamment de ce qui précède, NUTRISCIENCE pourra différer le remboursement  jusqu'à la réception des Produits retournés ou que le Client lui ait fourni la preuve du retour de  ces derniers, la date la plus proche étant retenue, même si ce délai excéderait quatorze (14) jours  à compter du jour où NUTRISCIENCE est informée de la décision de rétractation du Client.  

NUTRISCIENCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que  celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle  utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de  frais pour le Client. NUTRISCIENCE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires  si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison  standard proposé par NUTRISCIENCE.  

Enfin, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de  manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces Produits.  

5. Prix et frais et zone de livraison 

Les prix des Produits sont affichés sur le Site ; ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises  (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) et n’incluent pas les frais  de livraison (le « Prix »). Les Prix appliqués sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.  

Pour toute commande inférieure à trente-quatre (34) Euros TTC, une participation aux frais de livraison de huit (8) Euros TTC sera appliquée.  

Pour toute commande comprise entre trente-quatre (34) Euros TTC et cinquante (50) euros Euros TTC, une participation aux frais de livraison de onze (11) Euros TTC sera appliquée.  

Les tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine et la Corse.  

Pour connaitre le montant des frais de livraison hors France, merci de contacter le service clients par mail à info@nutrivet.fr.  

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande.  

Le paiement de la totalité du Prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement  visés lors de sa prise de commande. Le Client garantit NUTRISCIENCE qu’il dispose des  autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors  de la validation de la commande. NUTRISCIENCE se réserve le droit de suspendre toute 

gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte  bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.  NUTRISCIENCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou  d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou  partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

6. Envoi et livraison 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés après encaissement du paiement, en une seule fois.  

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la conclusion  du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être  résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216- 7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors  restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,  à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.  

Veuillez noter que tous les bons de livraison doivent être signés par le Client. Si le Client n’est  pas à l’adresse de livraison indiquée lors du passage du transporteur, un avis de passage avec  l’adresse et le numéro du dépôt responsable de son colis sera laissé dans sa boîte aux lettres.  

Passé un délai de dix (10) jours sans retrait du colis ou prise de contact auprès du transporteur  ayant déposé l’avis de passage, le colis sera retourné à NUTRISCIENCE.  

Il appartient au Client de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de  livraison. En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du Client,  NUTRISCIENCE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.  

7. Réception de la commande 

À la réception de la commande, avant de signer le bon de livraison du transporteur, il est  recommandé au Client de déballer et contrôler son Produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.  

Il est recommandé au Client de ne pas signer sous la pression du transporteur. S’il n’est pas  d’accord, il appartient au Client de préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas  souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique  moyen de contestation en cas d’avarie, sachant que, dès lors que le Client prend possession du  bien, les risques liés aux Produits lui sont transférés. 

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du Produit sont :  - En cas de « X » sacs endommagés, notez « X » sacs éventrés et refusés »  - En cas de « X » sac manquants, notez « X sacs manquants »  

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du Produit. 

Dans le cas où des réserves auraient été émises sur le bon de livraison ou en cas de refus de  livraison signifié dans une attestation de non-réception, merci d’en informer le service client  par e-mail à info@nutrivet.fr dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison, qui  se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.  

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à communiquer au service  client par e-mail à info@nutrivet.fr, dans le même délai de 48 heures à compter de la date de  livraison, photos du colis et des Produits concernés par la réserve ou par le refus de livraison.  

8. Disponibilité 

Les offres de Produits mis en vente sur le Site sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.  

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de commande, le Client sera informé du  délai sous lequel le Produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle  NUTRISCIENCE s’engage à le livrer. Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise  à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, la commande du Client pourra  alors être annulée sans indemnité de part et d’autre par e-mail envoyé à l’adresse  info@nutrivet.fr.  

Le Client sera alors remboursé du prix du Produit si un paiement était intervenu, et ce au plus  tard dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite annulation. NUTRISCIENCE se réserve  la possibilité en cas d’indisponibilité d’un Produit de proposer au Client un bien d’une qualité  et d’un prix équivalents.  

9. Responsabilité 

NUTRISCIENCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en  cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, en cas de force majeure, de perturbation  ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.  

En outre, le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des Produits,  telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le Site.  NUTRISCIENCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui  pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au Client.  

10. Garanties 

LES GARANTIES FOURNIES PAR NUTRISCIENCE AUX CLIENTS RESIDANT EN  FRANCE METROPOLITAINE ET EN CORSE SONT LIMITÉES AUX GARANTIES  LÉGALES OBLIGATOIRES DONT BENEFICIE LE CLIENT : 

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir  la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de  conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de  conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  

La garantie légale de conformité donne au Client droit au remplacement du Produit dans un  délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.    

Le Client peut obtenir une réduction du Prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin  au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :  1° NUTRISCIENCE refuse de remplacer le Produit ;  

2° Le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;  3° Le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client,  notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du  Produit non conforme, ou s'il supporte les frais de remplacement du Produit;   4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de  NUTRISCIENCE restée infructueuse.  

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat  lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la  résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander le remplacement du Produit au préalable.  

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.    

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.  

  

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32  du code de la consommation.  

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de  conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être  porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).  

  

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.  

Il est précisé que, par leur nature, les Produits ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NUTRISCIENCE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballages, accessoires, etc…). NUTRISCIENCE remboursera ou remplacera les Produits sous garantie  jugés non conforme ou défectueux.  

Le Client prendra en charge le coût de l’envoi postal correspondant au renvoi des Produits.  

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les  meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par  NUTRISCIENCE du défaut de conformité ou du vice caché. NUTRISCIENCE effectuera ce  remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la  transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de  paiement.  

11. Informations relatives aux marques déposées 

Nutrivet, Nutriscience et leurs logos ainsi que tout autre logo, nom de Produits et services de  NUTRISCIENCE sont des marques déposées, propriétés de NUTRISCIENCE. Sans  autorisation expresse de NUTRISCIENCE, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou  diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit et de manière générale, tout signe distinctif  appartenant à NUTRISCIENCE.  

12. Protection des données personnelles 

Finalités de collecte et de traitement des données personnelles : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :  

• Pour la création et la connexion par le Client à son compte permettant de passer commande sur le Site ;

• Pour la conclusion et l’exécution des contrats liant NUTRISCIENCE et le Client  (gestion des commandes et de la relation client, paiement des commandes, envoi des commandes, gestion des réclamations, etc…) ;  

• Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les Données  pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données par les autorités habilitées, etc…) ;  

• Pour servir les intérêts légitimes de NUTRISCIENCE (preuve de transactions, etc…) ;  

• Pour respecter le choix du Client lorsque NUTRISCIENCE demande son consentement pour un traitement particulier ;  

• Pour des opérations marketing : pour contacter le Client, avec son consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de l’intéresser 

• Pour sécuriser le Site : Nous nous assurons de la sécurité de vos données personnelles, ainsi que les données personnelles de tiers contre tout accès, utilisation ou divulgation frauduleuse en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques appropriées afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé. Nous vous rappelons néanmoins qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et nous ne pouvons pas garantir que vos informations soient totalement sécurisées. 

 

Autres finalités : NUTRISCIENCE conserve un historique des transactions et autres  documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d'audit.  

Données personnelles collectées et traitées : Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse  postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire, données  de connexion, telles que des informations sur le matériel et le logiciel de votre smartphone ou  tablette. Ces informations incluent votre adresse IP, le type et le modèle d’appareil, le type de  navigateur, l’identification de l’appareil. 

Durée de conservation des données personnelles : Le temps de la réalisation des finalités  correspondant aux données collectées augmenté des délais légaux de prescription, le cas  échéant. 

Destinataires des données personnelles :  

- Les services internes (services commerciaux) de NUTRISCIENCE ;  

- Les prestataires de service agissant pour le compte de NUTRISCIENCE (service de  transport à qui NUTRISCIENCE a recours en vue d’envoyer les commandes) ;  

- Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de  procédures judiciaires ;  

- Certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du Client ;  - Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.  Base juridique du traitement des données personnelles :  

Les principales bases légales de ce traitement sont celles de l’exécution de ces CGV et/ou notre  intérêt légitime et/ou votre consentement, en fonction de la finalité de traitement.  

LE TRANSFERT DE VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE  

Dans le cadre de la fourniture des services et de l’exploitation du Site, nous sommes  susceptibles de transférer vos données personnelles vers des pays non-membres de l’Union  Européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la  Commission Européenne.  

Dans ce cas, nous nous assurons que ce transfert soit réalisé dans des conditions conforment à  la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des  conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la  confidentialité et la sécurité de ces données.  

Droit du Client : 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des  informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs  légitimes, au traitement de ces données, droit à la portabilité des données, droit de définir des  directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données après  votre décès et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces  droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client de  NUTRISCIENCE :  

- Par e-mail via la rubrique contact du Site ;  

- Par voie postale à l’adresse : SAS NUTRISCIENCE – 144 ALLÉE DE MARTINON  47310 ST COLOMBE EN BRUILHOIS 

En cas de différend, le Client a la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique  et des Libertés (CNIL) via son site internet : www.cnil.fr.  

13. Droit de propriété 

Jusqu’au paiement intégral sur son compte bancaire du prix des Produits commandés,  NUTRISCIENCE reste propriétaire des marchandises.  

14. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance  

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.  

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à  la charge du Client. 

15. Service clients 

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :  

- Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 05 53 68 06 06 (prix d’un appel local depuis un  poste fixe en France Métropolitaine et la Corse uniquement)  

- Ou par mail en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site. 

16. Médiation 

Le Client qui a adressé à NUTRISCIENCE une réclamation écrite restée sans effet dans le délai  de deux (2) mois ou qu’il n’estime pas satisfaite, peut soumettre gratuitement sa réclamation au  médiateur de la consommation. Le médiateur devra être saisi dans le délai maximal d’un an à  compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIAVET qui peut être saisi en ligne à  l’adresse suivante : www.mediavet.net ou par courrier : MEDIAVET – 7 Rue Saint Jean –  31130 BALMA.  

Le Client peut également, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de  règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif  aux règlements en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le  lien :  

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

17. Droit applicable – Juridiction compétente 

Les CGV sont régies par la loi française.  

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes  CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution,  leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à  l’amiable entre NUTRISCIENCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les  conditions de droit commun. 

18. Opposition au démarchage téléphonique 

Le Client, au sens de l’article L223-2 du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire  l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une  liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site  Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, CS 61311 -  41013 BLOIS CEDEX