Conditions Générales de Vente

  1. Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les relations commerciales existantes entre la SAS NUTRISCIENCE (ci-après « NUTRISCIENCE ») et le client ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits d’alimentation sèche canine et féline, friandises et/ou compléments alimentaires (les « Produits ») proposés à la vente sur le  site internet www.nutrivet.fr (le « Site »).

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables dans le cadre d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits.

 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV qui sont librement accessibles sur le Site et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-        les caractéristiques essentielles du/des Produit(s),

-        le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

-        le délai de livraison, 

-        les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-        les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-        les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présente CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NUTRISCIENCE.

Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.

 

 

3. Conclusion du contrat

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Pour ce faire, il appartient au Client de créer un compte en fournissant les données personnelles suivantes : Nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, le cas échéant son titre et sa date de naissance. La création définitive dudit compte supposera l’acceptation préalable par le Client des présentes CGV et de la politique de confidentialité sur les données personnelles également accessible sur le Site.

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, il appartient au Client de suivre le processus ci-dessous :

  • sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander ainsi que la quantité ;
  • se connecter à son compte personnel ;
  • valider ou modifier l’adresse de livraison et de facturation ;
  • choisir le mode de livraison désiré ;
  • cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.  (Lire les Conditions générales de vente) » ;
  • choisir le mode de paiement (par chèque, par virement, par carte bancaire) ;
  • en cas de paiement par carte bancaire, communiquer ses coordonnées bancaires ;
  • cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande ».[ARCANTHE1] 

 

Lors d’une passation de commande, le Client fourni sous son entière et unique responsabilité ses données personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, NUTRISCIENCE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.

 

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, NUTRISCIENCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler ou de bloquer toute commande jusqu’à la résolution du problème.

 

4. Droit de rétractation et retour des Produits

 

En tant que consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du Code de la Consommation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du colis, pour retourner à NUTRISCIENCE les Produits, aux frais du Client, sans avoir à  se justifier. Il est ici précisé que le délai légal de rétraction commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le formulaire de rétractation figure en bas des présentes et doit être adressé par voie électronique en suivant les instructions ou par télécopie ou LRAR à l’adresse visée ci-dessous.

 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les Produits.

 

Tout retour de colis devra au préalable faire l’objet d’une information par mail à contact@nutrivet.fr

Le colis devra être retourné à :

 

SAS NUTRISCIENCE - NUTRIVET

ZA DE SIAILLES – 281 Chemin des Cèdres

47 240 CASTELCULIER

 

En cas de retour de marchandise, le contrat d’achat sera annulé et le prix d’achat de l’article restitué sera remboursé au Client à la date de réception de la marchandise dans  les entrepôts de NUTRISCIENCE.

NUTRISCIENCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

NUTRISCIENCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. NUTRISCIENCE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NUTRISCIENCE.

Enfin, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

 

5. Prix et frais et zone de livraison

 

4.1.1. Les prix des  Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

 

 

Pour toute commande inférieure à trente-quatre (34) Euros TTC, une participation aux frais de port de huit (8) Euros TTC sera appliquée.

 

Pour toute commande comprise entre trente-quatre (34) Euros TTC et cinquante euros cinquante 50,50 Euros TTC, une participation aux frais de port de onze (11) Euros TTC sera appliquée.

 

Les tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine et la Corse.

Pour connaitre le montant des frais de livraison hors France, merci de contacter le service clients par mail à contact@nutrivet.fr.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes sous réserve des stipulations de l’article 4 des présentes CGV.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés lors de sa prise de commande. Le Client garantit NUTRISCIENCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. NUTRISCIENCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. NUTRISCIENCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

 

6. Envoi et livraison

 

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Toute commande passée avant 11h sera traitée et expédiée le jour même. Une commande passée après 11h sera traitée et expédiée le lendemain (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé e-transaction Crédit Agricole.

 

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et donc expédiée qu’à réception, validation et encaissement du chèque par NUTRISCIENCE.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

La préparation de la commande du Client et le délai d’acheminement moyen sont de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Veuillez noter que tous les bons de livraison doivent être signés par le Client. Si le Client n’est pas à l’adresse de livraison indiquée lors du passage du transporteur, un avis de passage avec l’adresse et le numéro du dépôt responsable de son colis sera laissé dans sa boîte aux lettres.

 

Passé un délai de dix (10) jours sans retrait du colis ou prise de contact auprès du transporteur ayant déposé l’avis de passage, le colis sera retourné à NUTRISCIENCE.

 

 

7. Réception de la commande

 

A la réception de la commande, avant de signer l’émargé du transporteur, il est recommandé au Client de déballer et contrôler  son Produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

 

Il est recommandé au Client dene pas signer sous la pression du transporteur. S’il n’est pas d’accord, il appartient au Client de préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

 

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du Produit sont :

 

-          En cas de « X » sacs endommagés notez « X » sacs éventrés et refusés »

-          En cas de « X » sac manquants notez  « X sacs manquants »

 

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du Produit.

 

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer le service client par mail à contact@nutrivet.fr qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

 

 

8. Disponibilité

 

Les offres de Produits mis en vente sur le Site  sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle NUTRISCIENCE s’engage à le livrer. Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, la commande du Client pourra alors être annulée sans indemnité de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NUTRISCIENCE.

 

Le Client sera alors remboursé du prix du Produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite annulation. NUTRISCIENCE se réserve la possibilité en cas d’indisponibilité d’un Produit de proposer au Client un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

 

 

9. Responsabilité

 

NUTRISCIENCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

 

 

 

En outre, le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des Produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le Site.
NUTRISCIENCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au Client.

 

10. Garanties

 

 

NUTRISCIENCE est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance des Produits si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du Produit si celui-ci est d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (premier alinéa) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NUTRISCIENCE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballages, accessoires, etc…). NUTRISCIENCE remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conforme ou défectueux.

 

Le Client supposera les coûts directs de renvoi.

 

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par NUTRISCIENCE du défaut de conformité ou du vice caché. NUTRISCIENCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement.

 

 

11. Informations relatives aux marques déposées

 

Nutrivet, Nutriscience et leurs logos ainsi que tout autre logo, nom de Produits et services de NUTRISCIENCE sont des marques déposées, propriétés de NUTRISCIENCE. Sans autorisation expresse de NUTRISCIENCE, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit et de manière générale, tout signe distinctif appartenant à NUTRISCIENCE.

 

 

12. Protection des données personnelles

 

Finalités de collecte et de traitement des données personnelles : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :

  • Pour la création et la connexion par le Client à son compte permettant de passer commande sur le Site ;
  • Pour la conclusion et l’exécution des contrats liant NUTRISCIENCE et le Client (gestion des commandes et de la relation client, paiement des commandes, envoi des commandes, gestion des réclamations, etc…) ;
  • Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les Données pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données par les autorités habilitées, etc…) ;
  • Pour servir les intérêts légitimes de NUTRISCIENCE (preuve de transactions, etc…) ;
  • Pour respecter le choix du Client lorsque NUTRISCIENCE demande son consentement pour un traitement particulier ;
  • Pour des opérations marketing : pour contacter le Client, avec son consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de l’intéresser ; 
  • Autres finalités : NUTRISCIENCE conserve un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d'audit. 

 

Données personnelles collectées et traitées : Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.

 

Durée de conservation des données personnelles : Le temps de la réalisation des transactions augmenté des délais légaux de prescription.

 

 

 

 

Destinataires des données personnelles :

-        Les services internes (services commerciaux) de NUTRISCIENCE ;

-        Les prestataires de service agissant pour le compte de NUTRISCIENCE (service de transport à qui NUTRISCIENCE a recours en vue d’envoyer les commandes) ;

-        Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ;

-        Certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du Client ;

-        Avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.

 

Base juridique du traitement des données personnelles : Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente auquel est partie le Client.

 

Droit du Client :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données après votre décès et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client de NUTRISCIENCE :

 

-          Par e-mail via la rubrique contact du Site ;

-          Par voie postale à l’adresse : NUTRIVET – ZA de Siailles – 281 Chemin des Cèdres - 47 240 CASTELCULIER

 

En cas de différend, le Client a la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet : www.cnil.fr.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre Charte de Protection des Données Personnelles accessible sur le Site.

 

 

13. Droit de propriété

 

Jusqu’au paiement intégral sur  son compte bancaire du prix des Produits commandés, NUTRISCIENCE reste propriétaire des marchandises.

 

 

14. Service clients

 

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :

 

-           Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 05 53 68 06 06 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France uniquement)

 

-          Ou par mail en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site.

 

 

15. Médiation

Le Client qui a adressé à NUTRISCIENCE une réclamation écrite restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou qu’il n’estime pas satisfaite, peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur devra être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIAVET qui peut être saisi en ligne à l’adresse suivante : www.mediavet.net ou par courrier : MEDIAVET – 7 Rue Saint Jean – 31130 BALMA.

 

16. Droit applicable – Juridiction compétente

 

Les CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre NUTRISCIENCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.

 

 

 

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client)

 

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________,

Demeurant _______________________________________________________________________,

notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

 

- commandé le ______________________ [date de la commande]

- reçu le ___________________________ [date de réception]

- référence de la commande n°____________________ [référence]

- nom du Produit _____________________________

 

Date : _____________________________

 

Signature