CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE MINIMUM

Nos ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison, hors taxes, franco domicile, dans la limite de la France Métropolitaine, pour une seule livraison, un seul lieu, une seule facture et sans minimum de commande.
Un forfait de transport de 11 € Tout Charge Comprise (TTC) sera facturé pour toute commande inférieure ou égale à 50 € TTC.
Nous nous réservons le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités afin de garantir la fraîcheur de nos produits.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Le destinataire doit, au moment de la réception par le transporteur, vérifier les colis et éventuellement émettre toutes les réserves, ainsi que remplir toutes les procédures utiles dans les délais légaux, en son nom et pour son compte.
Le destinataire a le droit d’exiger l’ouverture des colis en présence du transporteur ou de ses préposés.

En cas d’avarie, la procédure à suivre :

• Emettre toutes réserves quant à l’état et au nombre de colis réceptionnés sur le titre de transport (émargé). Exemple : dans le cas d’un produit éventré, préciser sur l’émargé que ce dit produit est « éventré » et « refusé »
• Confirmer ces réserves dans les 3 jours par lettre recommandée adressée au transporteur qui a effectué la livraison (art. 105 du code de commerce) sous peine de non acceptation du dossier par les compagnies d’assurances.Envoyer un double du courrier à l’expéditeur (Nutriscience – Coordonnées ci-après) pour information.Toute réclamation n’ayant pas fait l’objet des dispositions prises ci-dessus ne pourra pas être prise en considération.

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves à la livraison ne pourront être retournées qu’après accord préalable du Service Commercial et par l’intermédiaire du transporteur désigné par nos soins.

Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrables date de réception de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.
Les produits peuvent être livrés sur palettes Euro 80x120, et peuvent faire l’objet d’un échange à chaque livraison.
La livraison n’intervient que si le client est à jour de ses paiements quel qu’en soit la cause. Aucune commande ne pourra être prise en compte dans le cas contraire.

CONDITIONS DE PAIEMENT

La date d’expédition tient lieu de date d’émission de la facture. Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où les fonds seront mis à notre disposition par le client. Les délais de mise en paiement, nécessaires au client sur un plan administratif, sont donc à inclure à l’intérieur du nombre de jours fixés pour chaque échéance.

Le paiement doit se faire :

• par Chèque
• et/ou par Carte bancaire sur notre Boutique en Ligne au moment de la commande
• et/ou par Carte Bancaire à Distance (Numéro d’appel : 0 553 680 600) Le Service Comptable de Nutriscience se chargera de l’encaissement.

Dans le cas d’un règlement par chèque, les délais de livraison sont de 8 jours ouvrables date de réception du règlement (cachet de la poste faisant foi). Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards, ruptures ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

Nos conditions de règlement sont susceptibles de modification en cas de détérioration de la situation financière, réelle ou supposée du client.
Le non-paiement d’une facture à son échéance, fait perdre le droit à toute réduction prévue par nos conditions commerciales. En outre, le montant des factures impayées se composera à tout moment de plein droit et sans formalité avec le montant des prestations de services qui resteraient dues à la Société NUTRISCIENCE à quelque titre que ce soit.
Tout retard ou incident de règlement entraîne le paiement d’indemnités de retard (calculé sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal), ainsi que la déchéance du terme. Cette dernière entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues et l’arrêt des livraisons. Réserve de la part du client : un litige ne doit en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante.

T.V.A. Les prix sont exprimés à l’unité hors T.V.A., le taux de T.V.A. applicable étant repéré à la ligne ou en pied de facture, afin de permettre le calcul de la T.V.A. par référence.

DEFAUTS D’EXECUTION

Réserve de la propriété : en application de la Loi n° 80335 du 12/05/80, il est convenu que les marchandises livrées restent la propriété exclusive de notre Société jusqu’à leur paiement en totalité, qui est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Les marchandises en stock sont réputées comme étant les dernières livrées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de AGEN 47 sera seul compétent.

ATTRIBUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée à notre Société implique l’acceptation sans réserve par nos clients, de nos conditions générales de vente. Toutes conditions contraires ou différentes qui pourraient être stipulées par le client à tout moment nous seraient inopposables.

Selon la loi informatique et liberté N°78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectifications aux informations vous concernant, en vous adressant :

Nutriscience sarl – Service Consommateurs

Z.A. Siailles – 47240 Castelculier

contact@nutrivet.fr